Obligation déclarative de la mise à jour de la taxe d’habitation.

Bonjour à toutes et tous, Depuis le 1er janvier, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation déclarative codifiée à l’article 1418 du CGI, la mise à jour de la taxe d’habitation repose sur les propriétaires qui doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis […]