Fiche pratique
Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021
Vérifié le 29/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peut bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021. La demande de subvention est à faire au plus tard le 15 septembre 2022 à 14 heures.
L'entreprise peut bénéficier d'une subvention si elle remplit les conditions suivantes :
- Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l'année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à 20 %
- Elle appartient à l'une des catégories suivantes :
- Au moins 65 % de la matière première agricole est issue d'un des départements suivants :
- L'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.
L'entreprise choisit l'année de référence pour constater la diminution de son excédent brut d'exploitation (EBE) parmi les années suivantes :
- 2017
- 2018
- 2019
- 2020
Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.
- Entreprise de moins de 10 salariés réalisant d'un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 000 000€
- Autres entreprises
Le montant de la subvention est égal à 80 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.
Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.
Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.
Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.
À noter
le seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 millions € par entreprise.
Le montant de la subvention est égal à 50 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.
Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.
Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.
Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.
À noter
le seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 millions € par entreprise.
Les demandes de subvention peuvent être faites jusqu'au 15 septembre 2022 à 14 heures sur la plateforme suivante :
Service en ligne
Demander une aide après l'épisode de gel d'avril 2021
FranceAgriMer
Pour en savoir plus
-
Liste des département touchés par le gel d'avril 2021
Legifrance
-
Indemnité au titre des calamités agricoles
Ministère chargé de l'agriculture
-
FranceAgriMer
-
Modèle attestation assureur perte culture (gel 2021)
FranceAgriMer
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io