Service Public Particuliers

Fiche pratique

État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-