Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
À noter
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 566,43 €</span> par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :
<span class="valeur">11 441,49 €</span> par an pour une personne seule
<span class="valeur">17 905,06 €</span> par an pour un couple
Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
À noter
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.
C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
La <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=F31434">majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)</a> est exonérée.
Vous devez déclarer les <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R2773">rentes viagères</a> perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R2597">à titre gratuit</a> ou <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R2218">à titre onéreux</a>.
Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=F3173">soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant</a>.
À noter
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.
C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour <span class="valeur">50 %</span> de son montant.
