Question-réponse
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
-
Si vous êtes citoyen de <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R46210">l'UE, l'EEE ou Suisse</a>, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :
- Si vous résidez en France <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=F2651">en tant que travailleur, inactif ou étudiant</a>, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
- Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=F2651">salarié, inactif, étudiant</a>
- Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=N110">titre de séjour</a> auprès de la préfecture de votre département
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
Conditions du regroupement familial
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5
Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Pour en savoir plus
-
Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Réunification familiale d'un réfugié
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io