Fiche pratique
Choix du prénom de l'enfant
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous venez d'avoir un enfant et vous vous demandez quel(s) prénom(s) lui donner ? Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
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Les parents choisissent le ou les prénoms de l'enfant.
Le choix du prénom est fait lors de la <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
<a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> peut alors rédiger <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> est compétent pour trancher le litige.
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<a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :
- Les parents ne choisissent pas de prénom
- La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
- L'enfant est trouvé
À savoir
<a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut <span class="miseenevidence">reporter</span> l'indication du sexe de l'enfant sur <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> si le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant. L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant la <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a>. Si nécessaire, le ou les prénoms de l'enfant sont rectifiés.
Conditions à respecter
Le choix du prénom <span class="miseenevidence">doit respecter les conditions suivantes</span> :
- Le prénom ne doit pas être contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
- Le prénom doit respecter le <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille</span>.
- <span class="miseenevidence">Si l'enfant porte le </span><a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a>, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.
Libre création de prénoms
Les parents choisissent <span class="miseenevidence">librement</span> le ou les prénoms de l'enfant.
Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.
Les parents peuvent choisir un <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3532172" target="_blank">prénom déjà utilisé</a> ou <span class="miseenevidence">créer un nouveau prénom</span>.
Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.
Nombre et ordre des prénoms
Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.
Toutefois, <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Tout prénom inscrit dans <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
Exemple
Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> prénom à l'occasion de ses démarches administratives. Elle n'est pas obligée d'utiliser le prénom inscrit en 1<Exposant>er</Exposant> sur l'acte de naissance.
Le parent déclarant la naissance de l'enfant doit <span class="miseenevidence">préciser l'orthographe</span> du ou des prénoms choisis.
Il doit <span class="miseenevidence">indiquer s'il y a un prénom composé</span> parmi les prénoms choisis.
S'il y a un prénom composé, il doit indiquer s'il souhaite séparer les prénoms <span class="miseenevidence">par un tiret ou par un simple espace</span>.
<span class="miseenevidence">L'alphabet utilisé</span> doit être <span class="miseenevidence">celui qui sert à l'écriture du français</span>. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.
À noter
il est <span class="miseenevidence">possible de <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=F1177">faire rectifier l'acte de naissance</a> en cas d'erreur sur le prénom</span>. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé.
<a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> contrôle chaque prénom choisi par les parents <span class="miseenevidence">au moment de la déclaration de naissance.</span>
Il <span class="miseenevidence">avertit le <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> dans les cas suivants</span> :
- Le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant. Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.
- Le prénom viole le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
- L'enfant porte le <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a> et a comme prénom le nom de l'autre parent
Le procureur de la République peut avertir le <a href="https://montpezat-agenais.com/mairie-montpezat/demarches/service-public-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.
Si les parents ne choisissent pas un autre prénom, le juge attribue un prénom à l'enfant.
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Déclaration de naissance
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Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes d'état civil
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Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
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Réponse ministérielle du 5 septembre 2013 relative à la limitation du nombre de prénoms
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Réponse ministérielle du 18 août 2020 relative à la reconnaissance du tilde
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Pour en savoir plus
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Classement des prénoms en France depuis 1900
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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